Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le président du conseil départemental désigne la commune où siège la commission intercommunale dans son arrêté la constituant. La commission délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article R. 121-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.