Article R121-5 (version du 1 avril 2006)

Version en vigueur du 1 avril 2006 au 22 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2006 au 22 mars 2015

Le président du conseil général désigne la commune où siège la commission intercommunale dans son arrêté la constituant. La commission délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4.