Article R121-17 (version du 6 mai 2012)

Version en vigueur depuis le 6 mai 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 mai 2012

Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par toute personne dûment mandatée. Les séances des commissions d'aménagement foncier ne sont pas publiques.