Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Si le conseil départemental refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des articles L. 121-13 et L. 121-14 , il en informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et le préfet.
Version en vigueur du 1 avril 2006 au 22 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.