Article R121-24 (version du 1 avril 2006)

Version en vigueur du 1 avril 2006 au 22 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2006 au 22 mars 2015

Si le conseil général refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des articles L. 121-13 et L. 121-14, il en informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et le préfet.