Article R*123-3 (version du 12 décembre 1992)

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 1 avril 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 1 avril 2006

Les opérations définies aux articles précédents prennent en considération l'état des fonds à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement.