Article D127-13 (version du 20 janvier 2007)

Version en vigueur depuis le 20 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 janvier 2007

Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l' article L. 121-15 .