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Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-11 .
Version en vigueur du 5 mai 2006 au 10 août 2017
Cartographie jurisprudentielle
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