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Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.
Article R133-14

Article R133-14

Article R133-14

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 mai 2006

Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-11 sont applicables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers réalisés en application de l' article L. 123-24 .

Article précédentArticle R133-12Change de subdivision Article suivantArticle R133-15

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 mai 2006
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 5 mai 2006
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 92-1290 1992-12-11 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 2006-504 2006-05-03 art. 84 III, IV, XIV JORF 5 mai 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006 — art. 84 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006587378
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 5 mai 2006

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