Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 5 mai 2006
Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux articles R. 123-35 à R. 123-38 .
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 5 mai 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.