Article R*133-14 (version du 12 décembre 1992)

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 5 mai 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 5 mai 2006

Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-9 sont applicables aux remembrements réalisés en application de l'article L. 123-24.