Article R133-15 (version du 5 mai 2006)

Version en vigueur depuis le 5 mai 2006

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Texte intégral

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Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux articles R. 123-35 à R. 123-38 .