Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 10 août 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.