Article R161-28 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 10 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 10 août 2017

I.-(abrogé) II.-Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et pourvuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.