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Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 10 août 2017
Cartographie jurisprudentielle
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