Article R161-28 (version du 10 août 2017)

Version en vigueur depuis le 10 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 août 2017

Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.