Article R171-21

Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite. Conformément à l' article L. 171-1 , il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.