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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2006
Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 ne fait pas obstacle à ce que le comité connaisse des manquements commis par une personne inscrite sur cette liste à la date de ces manquements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.