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Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025
Sauf urgence, les laboratoires sont agréés à l'issue d'un appel à candidatures, dont les modalités d'organisation sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement fait l'objet d'un agrément.
Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 24 octobre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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