Article R202-12 (version du 2 juillet 2012)

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 24 octobre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 24 octobre 2025

Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture. La liste des pièces du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit présenter une demande d'agrément.