Article R202-16 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires agréés. Ceux-ci sont tenus de participer à tout processus d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de l'agriculture.