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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires agréés. Ceux-ci sont tenus de participer à tout processus d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de l'agriculture.
Version en vigueur du 5 janvier 2006 au 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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