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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2012
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas et conditions dans lesquels les échantillons ou les analytes isolés dans les échantillons ainsi que les documents qui les concernent doivent être conservés par les laboratoires reconnus et, le cas échéant, transmis à un autre laboratoire ou à un organisme de recherche.
Version en vigueur du 5 janvier 2006 au 2 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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