Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le délai pour l'apposition des moyens d'identification mentionnés à l'article 58 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019. Il peut autoriser d'autres moyens d'identification que ceux mentionnés à cet article, conformément à l'article 62 du même règlement.
Version en vigueur du 10 septembre 2017 au 24 octobre 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.