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Version en vigueur depuis le 8 février 2013
Lorsque le ministre de la défense adopte par arrêté une des mesures provisoires prévues aux articles R. 214-94 et R. 214-108 , il en informe immédiatement les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche. Il informe la Commission européenne de cette mesure provisoire.
Version en vigueur du 25 mars 2005 au 8 février 2013
Cartographie jurisprudentielle
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