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Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Les dispositions réglementaires relatives à la pharmacovigilance vétérinaire figurent à la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 10 août 2017
Cartographie jurisprudentielle
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