Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 10 août 2017
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles R. 241-31 à R. 241-33 et R. 241-36 .
Version en vigueur du 7 août 2003 au 10 août 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.