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Version en vigueur depuis le 16 mars 2015
Dénomination des établissements de soins vétérinaires. La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères. Il en est de même s'agissant de l'adresse internet du domicile professionnel d'exercice.
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 16 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
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