Article R*242-55 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 11 octobre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 11 octobre 2003

Hormis les cas prévus par les dispositions de l'article R. 242-58, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer un cabinet par un confrère.