Article R242-66 (version du 11 octobre 2003)

Version en vigueur depuis le 11 octobre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 octobre 2003

Gestion du domicile professionnel. Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69 , il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle. La location de clientèle est interdite.