Article R242-106 (version du 12 avril 2017)

Version en vigueur depuis le 12 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 avril 2017

Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi de suivre une formation conformément au dernier alinéa du I de l'article L. 242-7 , elle en fixe les conditions. Le vétérinaire dispose de six mois pour suivre cette formation.