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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au préfet de région dont il relève tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un matériel spécifié placé en station de quarantaine ou en structure de confinement sous sa responsabilité ou d'un organisme réglementé.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 30 décembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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