Article R251-38 (version du 30 décembre 2021)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021

Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au préfet de région dont il relève tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un matériel spécifié placé en station de quarantaine ou en structure de confinement sous sa responsabilité ou d'un organisme réglementé.