Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.
Version en vigueur du 23 septembre 2006 au 1 juillet 2012
Version en vigueur du 7 août 2003 au 23 septembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.