Article R255-1 (version du 1 août 2015)

Version en vigueur depuis le 1 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 août 2015

La demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis peut porter soit sur un seul produit, soit sur un ensemble de produits composés des mêmes matières premières chacun dans des proportions différentes.