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Version en vigueur depuis le 1 août 2015
L'autorisation de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement déposée conformément à la présente sous-section est prolongée de droit pendant la période nécessaire à la vérification par l'Agence du respect des conditions de renouvellement.
Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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