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Version en vigueur depuis le 1 août 2015
La liste des dénominations du type de produits relevant de la catégorie définie au 1° de l' article L. 255-5 est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.
Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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