Article R255-30
Version en vigueur depuis le 1 août 2015
- Codifié par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
La liste des dénominations du type de produits relevant de la catégorie définie au 1° de l' article L. 255-5 est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.