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Version en vigueur depuis le 1 août 2015
Le fait, pour toute personne ayant cédé des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, de ne pas fournir les informations exigées en cas de rappel de ces produits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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