Article R255-34 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 août 2015

Le fait de ne pas respecter les conditions d'emploi des matières fertilisantes et supports de culture fixées en application des articles L. 255-4 et L. 255-6 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.