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Version en vigueur depuis le 7 août 2003
La stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1re catégorie, prévue au II de l' article L. 211-15 , ne peut s'opérer que par voie chirurgicale et de manière irréversible. Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat établi par le vétérinaire et qui est remis au propriétaire de l'animal ou à son détenteur.
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003
Cartographie jurisprudentielle
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