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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit. Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux judiciaires, elle est instruite et jugée comme matière sommaire.
Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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