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Version en vigueur depuis le 7 août 2003
En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préalable sur les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage. L'expertise n'est obligatoire que pour les actions en rédhibition.
Version en vigueur du 26 février 2002 au 7 août 2003
Cartographie jurisprudentielle
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