Article R213-9 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur depuis le 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 août 2003

En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préalable sur les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage. L'expertise n'est obligatoire que pour les actions en rédhibition.