Article R214-22 (version du 31 août 2008)

Version en vigueur depuis le 31 août 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 août 2008

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles, selon les espèces, il est procédé à l'euthanasie des animaux de compagnie, par des personnes détenant les compétences nécessaires, dans des conditions limitant les souffrances infligées.