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Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable.
Article R*221-34

Article R*221-34

Article R*221-34

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions4

Version historique
Version en vigueur du 7 août 2003 au 23 décembre 2006
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Version historique
Version en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003
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Version historique
Version en vigueur du 17 octobre 1992 au 28 juin 2001

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Version historique

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 15 octobre 1992

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006589177
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 7 août 2003 au 23 décembre 2006

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