Article R224-3

Les fonctionnaires et agents qui, en application de l'article L. 241-16, peuvent être appelés à exécuter les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés : 1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; 3° Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ; 4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ; 5° Corps des contrôleurs sanitaires.