Article R224-3

Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article L. 241-16 et les opérations mentionnées à l'article L. 223-4 doivent appartenir aux corps ou catégories suivants : 1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; 3° Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ; 4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ; 5° Corps des contrôleurs sanitaires.