Article R224-5 (version du 8 juin 2006)

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 20 mai 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 20 mai 2011

Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents énumérés aux articles R. 224-3 et R. 224-4.