Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la chasse déterminent, par un arrêté conjoint, les départements et les conditions dans lesquels il est procédé au contrôle et à la gestion des populations d'animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage. Le préfet précise par arrêté les conditions de mise en oeuvre des opérations et habilite, le cas échéant, les personnes chargées de leur exécution.
Version en vigueur du 20 mai 2011 au 2 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.